Conditions Générales de Vente

 

Cécile de Gouttes Lastouzeilles 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de C&J Créateurs d’Intérieurs et de toute personne physique ou morale souhaitant acquérir les services proposés à la vente par le Vendeur moyennant paiement. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site  https://www.cjinterieurs.com (ci-après le « Site ») et les Devis proposés par C&J Créateurs d’Intérieurs.  

 

Article 1. LE VENDEUR

Les présentes CGV sont applicables à la vente des services proposés par Madame Cécile de Gouttes-Lastouzeilles, autoentrepreneur individuel agissant sous le nom C&J Créateurs d’Intérieurs, ayant son siège social situé 39 chemin de la Justice - 92290 CHATENAY-MALABRY, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 882 040 405.

 

Article 2. LE DOMAINE D’APPLICATION 

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par C&J Créateurs d’Intérieurs et constituent, avec les devis et factures, les documents contractuels opposables aux Parties et prévalent et annulent tout autre document. 

Elles sont mises à la disposition des Clients et sont directement consultables sur le Site ou jointes aux Devis. Elles sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation d’une Commande par la signature d’un devis accompagné de la mention « bon pour accord » implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. 

C&J Créateurs d’Intérieurs conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client. Le Client qui ne souhaite pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version devra le notifier. 

Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 3. LES SERVICES

C&J Créateurs d’Intérieurs est un duo (architecte d’intérieur et décoratrice d’intérieur) proposant ses Services de conseil, accompagnement et réalisation de projet de décoration et d’agencement d’intérieur. Les différentes prestations (de coaching, de conception, d’agencement, de shopping, etc.) sont proposées autour de 7 formules : les formules Conseil, Shopping déco, Shopping déco plus, Décoration & aménagement, Design, Rénovation transformation et Conseil achat sur neuf (sur plan).

Selon la formule choisie par le Client, la durée de la prestation varie, de même que le montant des honoraires qui est soit au forfait soit sur devis. Des conditions de maximum de mètre carré concernant une surface sont également précisées selon la formule choisie et influent sur le tarif des honoraires. 

Les Services proposés sont accompagnés sur le Site ou sur devis d’un descriptif détaillé comprenant les différentes étapes et détails de la prestation. Le contenu des prestations, caractéristiques essentielles, les différentes missions et calendrier indicatif d’exécution ainsi que le prix des prestations sont présentés au Client avant validation de la commande.

Les photographies, images et représentations présentées ne sont données qu'à titre indicatif et illustratif afin d’offrir un aperçu réaliste des services proposés et ne constituent pas un document contractuel. Par conséquent, les différences non substantielles entre les photographies, plans, croquis présentés ne peuvent engager la responsabilité de C&J Créateurs d’Intérieurs. De la même manière, s’agissant de choix sur le base de nuanciers, les couleurs ou imprimés sont donnés à titre indicatif et C&J Créateurs d’Intérieurs ne peut pas garantir qu’ils correspondent à l’identique au rendu ou produits en vente. Cela étant, C&J Créateurs d’Intérieurs s’efforcera à ce que la représentation imagée soit la plus fidèle possible.

 

Article 4. LE PRIX

4.1. Prix de vente.

Les prix pratiqués par de C&J Créateurs d’Intérieurs sont ceux en vigueur le jour de la commande. Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes. 

La prestation est, selon la formule choisie, facturée (i) sur la base d’un forfait ou (ii) sur la base d’un devis accepté par le Client durant sa période de validité.

En cas d’opérations commerciales ou de commun accord entre C&J Créateurs d’Intérieurs et le Client, une réduction de prix peut être accordée. En l’absence de mention en ce sens sur le Site ou sur le Devis, aucune réduction de prix ou escompte ne sera appliqué.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande ou dans le devis. Aucune réserve concernant le paiement ne peut être émise par le Client une fois le devis signé.

 

4.2. La TVA

C&J Créateurs d’Intérieurs n’est pas assujettie à la TVA et porte donc la mention TVA non applicable sur ses devis et factures selon les dispositions légales et en vigueur en France prescrites par le Code général des impôts.

 

4.3. La modification du prix

C&J Créateurs d’Intérieurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Le prix d’un devis ne sera modifié qu’en cas de demande de prestations additionnelles par le Client. L’ajustement sera effectué après notification d’un nouveau devis au Client qu’il sera libre d’accepter.

 

4.4 Le règlement.

Le règlement est exigible (i) le jour de l’intervention pour les formules Conseil, Coaching déco et Shopping / Shopping Plus et (ii) selon les modalités fixées dans le devis pour les autres formules.

Le règlement se fait en ligne par chèque ou par virement. 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen bancaire utilisé, qu’il en soit titulaire ou qu’il en ait reçu l’autorisation du titulaire et garantit que le moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants. 

En cas de données erronées, de compte insuffisamment approvisionné, les coûts en résultant sont à la charge du Client. En cas de refus de la banque, C&J Créateurs d’Intérieurs pourra annuler toute Commande ou suspendre la prestation. C&J Créateurs d’Intérieurs n’est pas responsable en cas d’usage frauduleux du moyen de paiement utilisé par le Client.

 

4.5. En cas de retard ou d'incident de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement de tout ou partie du prix, et sauf report sollicité à temps et accordé par écrit par C&J Créateurs d’Intérieurs de manière exceptionnelle, toute somme impayée produira de plein droit et automatiquement des intérêts de retard au taux d’intérêt légal défini par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points (sans que celui-ci ne puisse être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur en France), sans mise en demeure préalable et sans préjudice des dommages intérêts que C&J Créateurs d’Intérieurs serait en droit de solliciter. 

Pour le Client professionnel, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € au titre des frais de recouvrement sera exigible de plein droit.

C&J Créateurs d’Intérieurs se réserve également le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, demander l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le Client ou empêcher la souscription de nouvelles prestations. Toute suspension n'exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

Article 5. LA COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit contacter C&J Créateurs d’Intérieurs et lui indiquer la formule choisie. 

Un devis sera alors émis par C&J Créateurs d’Intérieurs comprenant les coordonnées du Client, le détail des prestations et produits nécessaires ainsi que le coût total de C&J Créateurs d’Intérieurs. Si le Client accepte de contracter, il doit retourner le devis signé et accompagné de la mention « bon pour accord ».

Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

Toute réserve ou modification du devis initial devra faire l'objet d'un accord écrit des deux parties et l’objet d’un nouveau devis. 

 

Article 6. DELAI DE REALISATION - LIVRAISON - RESERVES

6.1. Délai de réalisation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis. 

C&J Créateurs d’Intérieurs s’engage à faire tout son possible pour tenir le délai indiqué dans le cadre d’une obligation de moyens ; ces délais étant communiqués à titre indicatif. Un léger dépassement ou un dépassement justifié ne pourra donner lieu à l'allocation de dommage et intérêts. Néanmoins, C&J Créateurs d’Intérieurs ne manquera pas d’informer le Client en cas d'éventuels retards.

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai supérieur à 45 jours après la date indicative précisée au devis, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire ou fournisseur, le Client peut demander par écrit la résolution du contrat. 

 

6.2. Réserves

À l'issue de la prestation de C&J Créateurs d’Intérieurs, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacun conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements. Si le Client souhaite émettre des réserves à la réception des prestations réalisées, elles devront être indiquées sur le bon de réception. En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde à la réception de la prestation.

 

6.3. Livraison de produits

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livrés par des tiers, la livraison se fait au domicile du Client ou directement par C&J Créateurs d’Intérieurs (dans le cas d’une prestation comprenant la réception et mise en place de ces produits).

Lorsque la livraison est effectuée chez le Client, les modalités et coûts de livraison sont présentés sur le devis ou inclus dans la prestation. Les délais communiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et correspondent aux délais moyens d'acheminement. Dans le cas où une livraison prend du retard, le Client en sera informé dans les plus brefs délais. 

C&J Créateurs d’Intérieurs ne sera pas responsable en cas de retard imputable au Client, au transporteur, à un cas de force majeure (grèves, blocages des réseaux de transport, intempéries, etc.) ou à un événement insurmontable et extérieur de sa volonté et imputable (épidémie, fermeture de frontières, etc). 

C&J Créateurs d’Intérieurs décline toute responsabilité en cas de non-réception due au fait d’un tiers (perte, vol, etc) ou de force majeure. Aucun colis ne sera remboursé, ni renvoyé, les risques sont à la charge du Client. 

À la réception de la Commande, le Client s’engage à vérifier l’état de l’emballage et la conformité du colis avec la Commande passée. En cas d’emballage endommagé, le Client doit refuser la livraison, demander le retour du colis et indiquer immédiatement ce refus à C&J Créateurs d’Intérieurs. Toute anomalie devra, sous peine d'irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison sous forme de réserves manuscrites détaillées, motivées et datées. Le Client devra signer le bordereau de livraison et signaler ces anomalies à C&J Créateurs d’Intérieurs dans les deux (2) jours ouvrés suivant la réception. Toute réclamation hors délai sera rejetée et les Produits réputés conformes. 

En cas de produit acheté auprès d’un tiers, ces produits bénéficient d'une garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mention contraire. Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.

 

Article 7. LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler la commande et obtenir un remboursement, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer à C&J Créateurs d’Intérieurs une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale : Cécile de Gouttes, 39, chemin de la Justice 92290 Chatenay-Malabry.

Lorsque le Client a déjà versé un montant, le remboursement de ce montant sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du courrier. 

Le droit de rétractation ne s’applique pas au Client qui a expressément souhaité que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et dont la demande a été recueillie par C&J Créateurs d’Intérieurs.

Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation alors que l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il s’engage à verser à C&J Créateurs d’Intérieurs un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

En cas de commande passée par un Client professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation.
 

Article 8. LE REPORT OU LA MODIFICATION DU PROJET

En dehors du droit de rétractation, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l'accord de C&J Créateurs d’Intérieurs. À défaut d’accord entre C&J Créateurs d’Intérieurs et le Client, la commande ne pourra pas être remboursée et les montants indiqués seront entièrement dus.

En cas de demande de modification de la prestation commandée, C&J Créateurs d’Intérieurs informera le Client de la possibilité d’effectuer ces changements et éditera un nouveau devis comprenant un nouveau prix et un nouveau délai d’exécution. C&J Créateurs d’Intérieurs n’effectuera les modifications qu’après avoir reçu le nouveau devis signé par le Client et accompagné de la mention « bon pour accord ».

 

Une fois le dossier d’intérieur remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à C&J Créateurs d’Intérieurs des arguments subjectifs pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de C&J Créateurs d’Intérieurs, des ajustements pourront être apportés.

 

Article 9. LA RÉSOLUTION DE LA VENTE 

9.1. Par C&J Créateurs d’Intérieurs 

C&J Créateurs d’Intérieurs se réserve le droit d’annuler toute Commande en cas de manquement du Client aux CGV (incident de paiement, délivrance d’informations erronées).  

 

9.2. Par le Client 

Lorsque les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai supérieur à 45 jours après la date indicative précisée au devis, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du client ou d’un tiers notamment d’un prestataire, le Client peut demander par écrit la résolution du contrat. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

Article 10. LES GARANTIES ET OBLIGATIONS

10.1. De C&J CRÉATEURS D’INTÉRIEURS

C&J Créateurs d’Intérieurs s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son Client et mener à bien la prestation précisée sur le devis, conformément aux règles de l'art et selon une obligation de moyen. 

C&J Créateurs d’Intérieurs s’engage à mettre en œuvre des moyens techniques adaptés à la prestation choisie.

 

C&J Créateurs d’Intérieurs s’engage à remettre les livrables dus au titre de la prestation dans un délai raisonnable et faire régulièrement part au Client de l’avancée de ses prestations/ réalisations. À ce titre, C&J Créateurs d’Intérieurs s’engage à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations.

 

C&J Créateurs d’Intérieurs s’engage une fois le devis signé, selon la formule choisie, à remettre au Client un dossier d’intérieur comprenant différents documents (planches tendance, plan d'aménagement à l'échelle, plans 3 D, croquis, shopping list). Les documents fournis sont des propositions et ne sauraient être en aucun cas des plans techniques ou d'exécution. 

 

C&J Créateurs d’Intérieurs n’est tenue que d’une obligation de moyens concernant l’exactitude entre les photographies et images présentées et le rendu en ce qui concerne des faits extérieurs de sa volonté, à condition que ces différences soient acceptables et minimes. Il s’agit notamment des éventuels écarts constatés par le Client entre une nuance de coloris, l’aspect d’un motif ou toute autre différence non substantielle.

 

C&J Créateurs d’Intérieurs s’interdit la réalisation de prestations qui ne relèverait pas de son activité de conseil ou d’assistance mais concernerait les missions de maitre d’ouvrage. L’intervention de C&J Créateurs d’Intérieurs est encadrée dans le devis et, selon la formule choisie, consiste tout au plus au suivi des travaux, leur bonne exécution par les artisans / entrepreneurs, un contrôle des délais et la réception du chantier.

 

C&J Créateurs d’Intérieurs reconnait avoir souscrit auprès de  AXA, une assurance responsabilité civile professionnelle (N° 10788895304)

10.2. Du Client

Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter valablement les Services proposés par C&J Créateurs d’Intérieurs.

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, précises et à jour.

Le Client reconnaît et garantit C&J Créateurs d’Intérieurs qu’il est conscient que C&J Créateurs d’Intérieurs n’est tenue qu’à une obligation de moyens. 

 

Le Client s’engage à mettre à disposition de C&J Créateurs d’Intérieurs tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations (notamment mais non limitativement un accès aux lieux, prise de vues des pièces et objets pour l’étude du projet, etc). Le Client s’engage à collaborer étroitement avec C&J Créateurs d’Intérieurs et être réactif afin de ne pas faire prendre de retard au projet. Le Client reconnaît que son implication est nécessaire à la réussite de la prestation et que les conseils de C&J Créateurs d’Intérieurs sont liés aux recommandations du Client. 

 

Le Client s’engage à être propriétaire du bien objet de la prestation et/ou détenir tous les droits et autorisations lui permettant de faire réaliser la prestation.

 

Le Client reste responsable des choix d’aménagement qu’il opère et du respect de la réglementation.

 

Article 11. RESPONSABILITÉ

11.1. La responsabilité de C&J Créateurs d’Intérieurs

C&J Créateurs d’Intérieurs met tout en œuvre pour fournir un service conformément aux présentes CGV et devis. 

Dans la mesure où la bonne avancée de la prestation peut impliquer la participation du Client, C&J Créateurs d’Intérieurs ne pourra pas être tenue responsable d’un retard dans la réalisation en cas de difficulté à joindre le Client.

C&J Créateurs d’Intérieurs ne peut pas non plus être tenue responsable de retard dans la livraison de matériels, mobiliers ou autres objets de décoration livrés par des tiers qui impactera immédiatement la livraison des prestations.

Il est rappelé que C&J Créateurs d’Intérieurs n'est ni maître d'ouvrage, ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre C&J Créateurs d’Intérieurs n'engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à la mise en relation du Client avec des prestataires qualifiés. 

Toutes les restructurations proposées par C&J Créateurs d’Intérieurs devront être approuvées par le prestataire qui réalise les travaux et qui engage sa responsabilité. Les plans fournis au Client ne se substituent pas aux plans d’exécution technique préalables aux travaux de décoration intérieure et n’ont pas vocation à être destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. 

En aucun cas, les plans remis par C&J Créateurs d’Intérieurs ne pourront être utilisés dans le cadre d’un permis de construire (seul, un architecte est légalement habilité à les réaliser). Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, vice caché, conformité, etc...). 

Lorsque C&J Créateurs d’Intérieurs  intervient sur le suivi des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

Dans le cadre de l’assistance au suivi de chantier, C&J Créateurs d’Intérieurs est mandatée par son Client pour assurer à sa place le suivi des travaux et la conformité du projet lors de visites du chantier et de réunions avec les différents prestataires et pour le conseiller dans des choix et décisions de matériaux et autres aspects techniques et esthétiques.

Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire, C&J Créateurs d’Intérieurs dégageant sa responsabilité sur le choix du prestataire sélectionné par le Client. 

Seuls les dommages directs et prévisibles en lien avec la prestation de C&J Créateurs d’Intérieurs sont susceptibles de donner lieu à réparation. En aucun cas, la responsabilité de C&J Créateurs d’Intérieurs, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Client pour la prestation choisie. 

 

11.2. La responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il communique.

C&J Créateurs d’Intérieurs ne sera pas responsable des informations, documents et photos transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Ainsi, notamment, la responsabilité de C&J Créateurs d’Intérieurs ne pourra être engagée si le livrable ne correspond à ce qui était attendu en raison d'informations erronées transmises par le Client.

En cas de réalisation et mise en œuvre par le Client à la suite des préconisations et conseils de C&J Créateurs d’Intérieurs, le Client sera seul responsable de tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient en résulter.

Il est rappelé que le Client est tenu de vérifier avec le prestataire avec qui il contracte, les dimensions et les aspects techniques de son domaine, avant l’exécution des travaux et des aménagements proposés.

 

11.3. Le cas de la force majeure

Aucune des Parties n’est responsable pour tout retard, inexécution ou dommages dus à un cas de force majeure (tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties et tels qu’interprétés par la jurisprudence française). C’est par exemple le cas lorsque l'exécution de la prestation est empêchée du fait de catastrophes naturelles, accident, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, panne d'électricité, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, maladie, boycott ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable des Parties.

Les Parties s'informent mutuellement et par écrit de la survenance d’un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée. 

 

Article 12. LE SERVICE CLIENT

Pour toute question ou aide, le Client peut contacter C&J Créateurs d’Intérieurs par téléphone au 06.89.21.04.79, par mail à l’adresse : contact@cjinterieurs.com ou par le biais de la page Contact du Site.

 

Article 13. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1. Le Site

Les utilisateurs du Site reconnaissent et acceptent que tout droit d’auteur, toute marque déposée et tout autre droit de propriété intellectuelle portant sur le contenu figurant sur le Site et les Services proposés, sont et seront, à tout moment, la propriété exclusive de C&J Créateurs d’Intérieurs, qui en conserve l’intégralité des droits.

La reproduction, copie, impression, représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des éléments par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

13.2. Les plans, croquis, dessins, photos et tous autres documents issus de la prestation de C&J Créateurs d’Intérieurs 

Les Clients reconnaissent et acceptent que tous les éléments remis soient la propriété de C&J Créateurs d’Intérieurs. Tous les droits de reproduction sont réservés. La reproduction, exploitation ou représentation, intégrale ou partielle, de tout ou partie des images, plans, croquis, ébauches, sans autorisation expresse écrite de C&J Créateurs d’Intérieurs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est formellement interdite, et constitue, sans autorisation préalable écrite une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

C&J Créateurs d’Intérieurs bénéficie d’un niveau d’expertise dans son secteur et d’un savoir-faire ou de droits de propriété intellectuelle y afférent. Ainsi, le Client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un particulier, s’engage à garder confidentielles toutes informations ou données relatives au devis, à la commande ou toutes données communiquées par C&J Créateurs d’Intérieurs. 

Tous les documents fournis sont destinés uniquement à l'usage personnel du Client, ce dernier s'interdisant toute utilisation ou communication de ces documents autrement que pour son besoin personnel. Le Client ne peut en aucun cas en faire une utilisation commerciale. Le paiement des factures par le Client ne lui donne aucun droit quant à la propriété du travail réalisé.

 

13.3. Référencement

Le Client autorise à C&J Créateurs d’Intérieurs, via l’acceptation de ces CGV, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation. C&J Créateurs d’Intérieurs pourra reproduire et modifier ces photos en fonction de ses besoins et s’autorise à les exploiter et diffuser sur tous supports existants et à venir, tout en veillant à respecter la vie privée du Client et préserver son identité.

Le client autorise expressément, C&J Créateurs d’Intérieurs, à toute diffusion des planches décoration et des plans à titre de promotion de ses prestations ou de prospection commerciale, communication et publicité (que ce soit sur le portfolio du Site, sur des réseaux sociaux, sur des publicités, à titre de référence ou autre).

Dans le cas où le Client serait formellement opposé à cette reproduction, il doit l’inscrire sur le devis.

Article 14. LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) figurent dans la Politique de confidentialité du Site. 

 

Article 15. LITIGES - DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat ainsi que les relations entre les Parties sont régies et interprétées conformément au droit français. 

En cas de litige ou de différends qui pourraient survenir sur l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions, le Client s’adressera en priorité à C&J Créateurs d’Intérieurs pour obtenir une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à l’appréciation du tribunal compétent dans le ressort du siège de C&J Créateurs d’Intérieurs.